Evolution de la législation
Pour une rétrospective sur l’évolution de la législation, vous pouvez télécharger le support du présenté par le Conseil national des Barreaux les 26 et 27 janvier 2023 à l’occasion des États généraux du droit de la famille et du patrimoine :
Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie
https://www.legifrance.gouv.
Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013
Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
La circulaire du 5 mai 2021 expose les dispositions du décret relatives aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement et de contention sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du CSP.
Instructions du ministère des solidarités et de la santé
Défenseur des droits – Guide sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Ce guide s’inscrit dans une perspective d’accès au droit et de promotion de la Convention. Au regard de la complexité croissante du droit, notamment en raison de l’interpénétration des normes issues du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international, il a vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobiliser par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16493